Décision 82/40/CEE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/40/CEE
RattachementDécision 82/40/CEE
Versionacte d'origine du 29/12/1981 (CELEX 31982D0040)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 82/40/CEEEUR-Lex →

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article La République française est autorisée à interdire la commercialisation des semences des variétés suivantes, publiées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1982 pour tout son territoire: I. Plantes fourragères Dactylis glomerata L. Fala Sparta II. Céréales Zea mays L. Augustus Capri Carrubo Corona Dallas Detroit Fortcise Funk's G 5436 Lino Prince York

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