considérant que les résultats de ces examens avaient conduit, en République française, à la constatation que ces variétés y possédaient une valeur culturale ou d'utilisation inférieure à d'autres variétés comparables admises en République française;
Décision 82/40/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/40/CEE
RattachementDécision 82/40/CEE
Versionacte d'origine du 29/12/1981 (CELEX 31982D0040)
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