Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/11/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
En vertu de l'article 15 du règlement no 17, une amende de 5 000 (cinq mille) Écus, soit 30 946,90 FF (trente mille neuf cent quarante-six francs français et quatre-vingt-dix centimes), est infligée au Comptoir commercial d'importation.
Cette amende est à verser à la Société générale à Paris au compte no 5.770.006.5 de la Commission des Communautés européennes dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision au Comptoir commercial d'importation.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.