82/59/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "TRACOR-Gas Chromatograph, model 560, with Detector, model Hall 700 A and hydrogen generator, model 15 EHG 2 B4" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

considérant que, par lettre du 10 juin 1981, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « TRACOR-Gas Chromatograph, model 560, with Detector, model Hall 700 A and hydrogen generator, model 15 EHG 2 B4 », destiné à être utilisé pour l'analyse géochimique d'échantillons solides dans le cadre de travaux de prospection, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 18 novembre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un chromatographe en phase gazeuse; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: