considérant que, par lettre du 15 mai 1981, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « S.H.E. - Variable Temperature Superconducting Susceptometer, model VTS-50 », destiné à être utilisé dans le cadre d'un projet de recherche ayant pour objet la mesure des caractéristiques physiques de la susceptibilité magnétique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 82/63/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/63/CEE
RattachementDécision 82/63/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1981 (CELEX 31982D0063)
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