considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 18 novembre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
Décision 82/67/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/67/CEE
RattachementDécision 82/67/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1981 (CELEX 31982D0067)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.