considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 décembre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
Décision 82/85/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/85/CEE
RattachementDécision 82/85/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1981 (CELEX 31982D0085)
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