Article 1
Le programme relatif au développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer, communiqué le 31 août 1981 par le gouvernement français conformément à la directive 81/527/CEE, est approuvé.
Droit de l'Union · Texte intégral
82/115/CEE: Décision de la Commission, du 29 janvier 1982 concernant l'approbation du programme relatif au développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer, conformément à la directive 81/527/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/01/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 82/115/CEE
Adopté le29 janvier 1982
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX31982D0115
Considérants (4)
(1)
considérant que le gouvernement français a communiqué, le 31 août 1981, le programme concernant le développement de l'agriculture dans les départements d'outre-mer et a fourni des données complémentaires en octobre et novembre 1981;
(2)
considérant que ledit programme comporte toutes les indications, dispositions et mesures énumérées à l'article 4 de la directive 81/527/CEE qui assurent que les objectifs de ladite directive peuvent être atteints;
(3)
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
(4)
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.