Les associations d'entreprises mentionnées à l'article 5 sont tenues d'informer par écrit leurs membres, affiliés, agréés et inscrits, de la présente décision et de leur indiquer qu'il a été mis fin aux restrictions de concurrence instaurées par l'accord visé à l'article 1er et de préciser les conséquences pratiques qui en résultent pour le commerce du livre en langue néerlandaise entre la Belgique et les Pays-Bas. Elles transmettront à la Commission un projet de communication en ce sens dans les quatre mois qui suivent la réception de la présente décision.
Décision 82/123/CEE · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/11/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/123/CEE
RattachementDécision 82/123/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0123)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.