Décision 82/123/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 82/123/CEE
RattachementDécision 82/123/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1981 (CELEX 31982D0123)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 82/123/CEEEUR-Lex →

considérant que les points de fait et de droit sont les suivants: I LES FAITS 1. L'objet de la procédure

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