Article considérant 13

(13) Le Reglement Handelsverkeer oblige les éditeurs agréés à fixer un seul prix de détail pour chacune de leurs publications, exception faite de certains cas bien délimités (articles 5 et 6). Les livres ne peuvent être vendus ou proposés à la vente au-dessous de ce prix. Un rabais ne peut être accordé qu'en cas de livraison à des établissements agréés et enregistrés et à des firmes inscrites au registre du commerce de la Chambre de commerce (Handelsregister van de Kamer van Koophandel) exclusivement en qualité de détaillants pour certains articles, à condition que le contenu de ces livres présente un lien étroit avec les articles vendus par ces négociants, et, en cas de livraison de livres d'intérêt général coûtant moins de 35 florins, à des détaillants et grossistes inscrits au Handelsregister (articles 12 et 13). 5. La distribution et le système de fixation des prix des livres en langue néerlandaise en Belgique 5.1. La distribution