(17) Le Reglement Handelsverkeer oblige l'éditeur ou le distributeur exclusif à fixer un seul prix de détail pour chacune de ses publications, exception faite de certains cas bien délimités (articles 3 et 4). Les livres ne peuvent être vendus ou proposés à la vente au-dessous de ce prix. Un rabais ne peut être accordé qu'en cas de livraison à des revendeurs. Si ceux-ci ne sont pas membres de l'association, les conditions de vente doivent mentionner l'obligation d'appliquer les prix de détail fixés, qui devront également être respectés en cas de revente jusqu'au consommateur/utilisateur.
Décision 82/123/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/123/CEE
RattachementDécision 82/123/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1981 (CELEX 31982D0123)
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