(21) Pour compléter ce qui a été dit au paragraphe 17, il y a lieu de préciser que le prix des éditions étrangères est le prix de détail imposé par l'éditeur, converti sur la base du taux fixé par la Commission des prix du ministère des affaires économiques en application de l'arrêté ministériel du 13 juin 1974. Conformément aux dispositions de cet arrêté, le taux de conversion est un élément du calcul du prix maximal autorisé. 8. Déroulement de la procédure, nouvelles propositions des parties concernées et actions engagées devant les tribunaux nationaux 8.1. Le déroulement de la procédure
Décision 82/123/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/123/CEE
RattachementDécision 82/123/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1981 (CELEX 31982D0123)
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