Article considérant 22

(22) Pour compléter ce qui a été dit au paragraphe 13, il convient de préciser que le prix des éditions étrangères est le prix de détail imposé par l'éditeur, converti sur la base du taux fixé périodiquement par la VBBB après avis de la commission pour les facteurs de conversion. Depuis 1978, le gouvernement fixe les taux de conversion dans l'arrêté relatif aux prix des livres importés (Prijzenbeschikking geimporteerde boeken). Ces taux constituent un élément du calcul du prix maximal qui peut être pratiqué conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux prix des livres importés (à l'exception des livres de poche). Le prix du livre de poche étranger peut être fixé par l'importateur à condition qu'il soit le représentant exclusif et qu'il permette aux revendeurs de lui rendre les invendus. L'arrêté relatif aux prix des livres importés l'oblige à ne pas dépasser un certain prix maximal. 7.2. Le système de fixation des prix des livres importés dans la partie néerlandophone de la Belgique