Article considérant 24

(24) Après l'audition des 15 et 16 mars 1978, plusieurs échanges de vues ont eu lieu dans le cadre de la présente affaire entre les parties concernées et les représentants de la Commission. Par lettre du 22 septembre 1978, les parties ont adressé à la Commission un projet de nouvel accord (1), dont les principaux éléments sont les suivants: a) Les deux associations s'engagent réciproquement à faire respecter les prix imposés pour les livres provenant de l'autre pays. b) Les deux associations veilleront à ce que les éditeurs fixent, non seulement pour leur propre pays mais aussi pour l'autre pays, un prix de détail qui - hors TVA - ne peut être inférieur dans le second pays à celui du premier pays. c) Les deux associations s'engagent à ne pas vendre dans leur propre pays des livres à un prix inférieur au prix imposé aux livres édités dans le pays de l'autre partie. d) Les membres des trois associations professionnelles flamandes, ainsi que les personnes relevant aux Pays-Bas du Reglement voor het Handelsverkeer doivent, s'ils exercent des activités commerciales dans l'autre pays, respecter les dispositions dudit règlement, notamment en ce qui concerne les prix spéciaux et les rabais, ainsi que l'augmentation des prix et l'abolition des prix fixes. e) les deux associations veilleront à ce que, dans les deux pays, les prix soient effectivement fixés par les éditeurs ou les importateurs. f) En cas de réimportation de livres provenant des Pays-Bas ou de Belgique, le prix de détail fixé initialement redevient applicable et doit être respecté. Les associations veilleront à ce que, en cas de réexportation, l'éditeur ou le revendeur auquel le règlement national est applicable pratique effectivement le prix imposé.