(25) Après avoir réexaminé la présente affaire, la Commission a informé les parties concernées, par lettre du 9 août 1979, qu'elle a les mêmes griefs à l'égard du projet de nouvel accord qu'à l'égard de l'accord notifié. En outre, les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites, ainsi qu'à exprimer oralement leur point de vue. Une audition a eu lieu le 18 octobre 1979.
Décision 82/123/CEE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/123/CEE
RattachementDécision 82/123/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1981 (CELEX 31982D0123)
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