Article considérant 26

(26) Par la suite, les associations concernées ont étudié certaines propositions en vue de remplacer le système collectif de prix imposés pour les livres en langue néerlandaise par une réglementation moins stricte. Par lettre du 15 février 1980, elles ont soumis le projet suivant (2) à la Commission: a) Le système collectif de prix imposés ne sera appliqué que pendant l'année qui suit la première parution d'un ouvrage. b) Le prix visé sous a) cesse d'être applicable après un an, à moins que l'éditeur ne décide librement et individuellement pour chaque ouvrage de maintenir le prix imposé. c) Les dispositions indiquées sous a) et b) s'appliquent de toute façon aux livres d'intérêt général et de préférence aux livres scolaires et aux livres scientifiques, mais non à certaines catégories qui ont été exclues. d) Pendant la première année, le prix imposé est appliqué conformément au Reglement voor Handelsverkeer; il en va de même après la première année, si l'éditeur choisit de maintenir le prix imposé. e) L'application du prix de détail au-delà des frontières serait rendue possible par une exemption de l'accord entre la VBBB, et la VBVB à accorder par la Commission. Le respect du prix imposé pour les livres provenant du pays voisin serait assuré pour les adhérents par le Règlement Handelsverkeer et, pour les autres, par les conditions de livraison qui seraient définies au moment de l'importation.