Article considérant 28

(28) 1. Conditions de livraison pour les livres d'intérêt général en langue néerlandaise avec prix de vente imposé en Belgique et aux Pays-Bas: a) Un éditeur ou un représentant exclusif de livres d'intérêt général en langue néerlandaise peut - sans y être obligé (1) - fixer pour chacun de ses livres un prix qui sera appliqué lors de la vente aux consommateurs/utilisateurs; chaque acheteur de livres, pour lesquels un prix de vente au détail a été fixé, doit imposer aux commerçants auxquels il vend des livres, le respect du prix de détail. b) Le prix de vente au détail visé sous a) doit être respecté pendant les deux années qui suivent la parution d'un livre. c) Dans certains cas, il peut être dérogé aux prix de vente au détail pendant des périodes limitées (par exemple, prix de souscription, prix réservés aux membres, prix de série, prix applicables, aux achats combinés et aux achats à crédit et bons d'achat). d) Lorsque des livres à prix imposés sont vendus à des négociants, les conditions générales de livraison uniformes doivent être indiquées sur la confirmation de la commande et/ou la facture; en passant une commande, les commerçants sont réputés accepter ces conditions et sont tenus de s'y conformer. e) Lorsque des livres provenant des Pays-Bas sont vendus à un commerçant belge ou inversement, le prix imposé lui sera appliqué; lui-même sera obligé d'appliquer ce prix en cas de réexportation aux Pays-Bas ou inversement; ces obligations seront répercutées lors de la revente à d'autres détaillants. f) Le prix de vente au détail n'est pas applicable aux clubs du livre qui remplissent un certain nombre de conditions.