(29) Accord entre la VBBB et la VBVB: En application des dispositions relatives aux prix imposés pour les livres en langue néerlandaise, les éditeurs ou les distributeurs exclusifs des deux pays veilleront à ce que, lors de l'exportation et de la revente d'un livre à prix fixe, ce livre soit également soumis dans l'autre pays au régime qui est applicable en matière de prix imposés; cette disposition s'applique en cas de réimportation de livres.
Décision 82/123/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/123/CEE
RattachementDécision 82/123/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1981 (CELEX 31982D0123)
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