(30) Le 13 novembre 1980, la Commission a fait savoir aux parties concernées qu'une exemption ne pourrait pas être accordée pour les nouvelles propositions. Les arguments avancés par les parties étaient en effet de nature telle que la Commission ne pouvait pas justifier une exemption pour une obligation d'appliquer des prix fixes dans deux États membres, même si les prix étaient fixés individuellement.
Décision 82/123/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/123/CEE
RattachementDécision 82/123/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1981 (CELEX 31982D0123)
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