Article considérant 31

(31) Après une réunion tenue le 19 mars 1981 entre des représentants des parties concernées et la Commission, celle-ci a fait savoir par lettre du 27 mars 1981 qu'elle maintenait ses objections envers l'accord notifié. Dans la même lettre, il était confirmé que ni l'accord notifié ni les propositions ultérieures ne pouvaient bénéficier d'une exemption. Pour les raisons communiquées à plusieurs reprises aux parties, une exemption ne peut pas être accordée pour un accord ayant comme objet l'application dans les échanges entre États membres de prix fixes pour la revente de certains produits, et plus précisément de livres dans le présent cas d'espèce. Les parties ont été priées de mettre fin à l'exécution de l'accord notifié dans un délai d'un mois et d'informer la Commission des mesures prises afin d'arrêter définitivement son exécution. Les parties n'ont pas donné suite à cette demande. 8.3. Procédures intentées devant les tribunaux nationaux