(32) a) Pays-Bas L'accord visé par la présente décision a fait l'objet d'un jugement du tribunal d'arrondissement d'Amsterdam, en date du 26 mai 1977, dans un litige entre la VBBB et quelques éditeurs, d'une part, et Maxis BV, d'autre part. Aux termes de ce jugement, les livres édités aux Pays-Bas, dont il peut être prouvé qu'ils ont été achetés à l'étranger, peuvent être vendus aux Pays-Bas au-dessous du prix de vente au détail fixé par l'éditeur. L'essentiel de ce jugement a été confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel d'Amsterdam du 28 décembre 1977. L'arrêt de cassation prononcé par le Hoge Raad en date du 18 mai 1979 n'a apporté aucun élément nouveau quant aux faits invoqués dans la présente affaire.
Décision 82/123/CEE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/123/CEE
RattachementDécision 82/123/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1981 (CELEX 31982D0123)
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