(33) b) Belgique Par jugement du président du tribunal de commerce de Bruxelles en date du 18 juin 1979 (dans un litige opposant les grands magains GB/Inno/BM, requérants, d'une part, et la VBVB et quelques éditeurs, défendeurs, d'autre part), les défendeurs ont été obligés de cesser « de faire dépendre la vente des livres en langue néerlandaise de l'obligation imposée aux requérants d'appliquer le prix de vente aux consommateurs fixé par les fournisseurs ». Ce faisant, le juge a constaté que le Reglement Handelsverkeer violait l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE et qu'il n'était pas prouvé que la Commission ferait selon toute vraisemblance usage de son pouvoir d'appliquer l'article 85 paragraphe 3. Appel a été interjeté de ce jugement. II APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1
Décision 82/123/CEE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/123/CEE
RattachementDécision 82/123/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1981 (CELEX 31982D0123)
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