(35) L'accord conclu entre la VBBB et la VBVB, qui fait l'objet de la présente décision, doit être considéré, dans sa forme, comme un accord conclu entre des associations d'entreprises groupant des éditeurs, des clubs du livre, des importateurs, des représentants exclusifs, des grossistes et des librairies. Leurs membres ou affiliés sont des entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1, puisqu'ils exercent des activités économiques ou commerciales.
Décision 82/123/CEE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/123/CEE
RattachementDécision 82/123/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1981 (CELEX 31982D0123)
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