(37) L'accord conclu entre la VBBB et la VBVB, qui fait l'objet de la présente décision, est un accord que les membres et affiliés de la VBBB et la VBVB sont tenus de respecter tout comme s'il avait été conclu par eux et qui peut en fait être considéré comme un accord entre entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1 (1).
Décision 82/123/CEE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/123/CEE
RattachementDécision 82/123/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1981 (CELEX 31982D0123)
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