(39) L'article 2 de l'accord dispose que l'octroi d'un rabais sur le prix de détail n'est autorisé qu'en cas de livraison à des personnes agréées. Par ailleurs, il est interdit d'acheter ou de détenir des livres édités dans l'autre pays par un éditeur non agréé, ou d'en encourager la vente. Enfin, cet article prévoit également que seuls les éditeurs, libraires ou importateurs agréés dans un pays peuvent être désignés comme représentants exclusifs ou dépositaires dans l'autre
Décision 82/123/CEE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/123/CEE
RattachementDécision 82/123/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1981 (CELEX 31982D0123)
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