(40) Ces dispositions visent à réduire la concurrence à l'intérieur du Marché commun. Elles ont pour effet de limiter la plus grande partie du commerce du livre entre la Belgique et les Pays-Bas aux entreprises qui sont agréées dans les deux pays (ou dans l'un des deux). Ces dispositions empêchent les éditeurs et commerçants agréés de traiter avec des éditeurs et commerçants non agréés de l'autre pays. D'autre part, les entreprises qui ne sont pas agréées (parce qu'elles ne remplissent pas ou ne souhaitent pas remplir les conditions d'agrément) voient leurs possibilités d'achat et de vente limitées, puisqu'il leur est impossible de vendre ou d'acheter certains ouvrages à des éditeurs et des commerçants agréés dans l'autre pays. 2. Le système collectif des prix imposés
Décision 82/123/CEE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/123/CEE
RattachementDécision 82/123/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1981 (CELEX 31982D0123)
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