(41) L'accord comporte un certain nombre de dispositions destinées à empêcher que des livres édités dans l'un des deux pays soient vendus dans l'autre pays à un prix de détail différent de celui qui a été fixé par l'éditeur. Tous ceux qui vendent des livres ou proposent des livres à la vente sont tenus de respecter les prix fixés par les éditeurs néerlandais ou belges (calculés sur la base des taux de conversion) (article 2). L'éditeur ou le libraire de l'un des deux pays qui désire exercer une activité commerciale dans l'autre pays est soumis à une série d'obligations en matière de prix. La plus importante est celle qui oblige l'éditeur à fixer un seul prix de détail pour chacune de ses publications.
Décision 82/123/CEE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/123/CEE
RattachementDécision 82/123/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1981 (CELEX 31982D0123)
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