Article considérant 42

(42) Ce système collectif de prix imposés applicable au-delà des frontières a pour objet et pour effet de restreindre la concurrence à l'intérieur du marché commun. Il exclut toute concurrence au niveau des prix pour un même titre entre les libraires des deux pays. Les commerçants se voient donc interdire tout effort personnel qui leur permettrait d'accroître leur part de marché en revendant des livres au-dessous du prix fixé par l'éditeur, et de faire bénéficier les consommateurs des avantages résultant de mesures de rationalisation. Ce système restreint en outre la liberté d'action des éditeurs et des importateurs. Il leur est en effet interdit de promouvoir, dans l'un des deux pays, la vente de livres parus dans l'autre pays par une diminution temporaire ou permanente des prix, ou de faire bénéficier les consommateurs de l'autre pays des éventuelles économies de coût réalisées. 3. Restriction « sensible »