Article considérant 43

(43) Le système collectif d'exclusivité et de prix imposés instauré par l'accord restreint la concurrence de façon sensible. La majorité des entreprises opérant dans le secteur du livre en Flandre et aux Pays-Bas (éditeurs, clubs du livre, importateurs, distributeurs exclusifs, grossistes et libraires) sont agréées par les deux associations ou y sont affiliées. Elles sont tenues de respecter les dispositions de l'accord et des sanctions sont prévues en cas d'infraction. Les entreprises non agréées ou non affiliées ne disposent donc que de faibles possibilités d'achat ou de vente en Belgique et aux Pays-Bas. On peut souligner, en outre, que les éditeurs agréés détiennent aux Pays-Bas une part de marché supérieure à 70 % et que, en Flandre, 80 % des éditeurs sont affiliés à la VBVB. Il est donc permis de penser qu'une grande partie des éditions de livres importés des Pays-Bas en Flandre ou de Flandre aux Pays-Bas proviennent très problablement d'éditeurs agréés ou affiliés et sont donc soumises au système collectif d'exclusivité et de prix imposés instauré par l'accord. Les libraires se voient ainsi interdire toute concurrence sur les prix avec d'autres détaillants pour une grande partie des livres qu'ils vendent. C. EFFETS DÉFAVORABLES SUR LE COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES