(44) L'accord concerne le commerce du livre entre la Belgique et les Pays-Bas. Il vise à soumettre ce commerce à une réglementation qui empêche les éditeurs de livres en langue néerlandaise et les libraires de l'un des deux pays de choisir librement leurs canaux d'approvisionnement et de distribution dans l'autre pays, ainsi qu'à fixer leurs conditions d'achat et de vente. L'accord est donc de nature à entraver la liberté des échanges entre États membres en excluant une vraie concurrence entre les libraires et à avoir des effets préjudiciables sur le commerce intracommunautaire.
Décision 82/123/CEE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/123/CEE
RattachementDécision 82/123/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1981 (CELEX 31982D0123)
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