(45) La convention instituant une union de langue néerlandaise conclue entre le royaume de Belgique et le royaume des Pays-Bas (signée le 9 septembre 1980 mais non encore ratifiée), qui vise à réaliser l'intégration des Pays-Bas et de la communauté néerlandophone de la Belgique sur le plan de la langue et des lettres néerlandaises et qui concerne notamment, dans une certaine mesure, l'édition et la diffusion de livres, ne constitue pas un obstacle à l'application de l'article 85 paragraphe 1, dès lors que le commerce entre États membres, en l'occurrence entre la Belgique et les Pays-Bas, est affecté.
Décision 82/123/CEE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/123/CEE
RattachementDécision 82/123/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1981 (CELEX 31982D0123)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.