Article considérant 48

(48) En ce qui concerne le système collectif d'exclusivité, il faut remarquer que les parties n'ont avancé aucun argument tant dans leurs observations écrites que dans leurs explications orales tendant à justifier une exemption éventuelle de cette partie de l'accord en cause. En outre, les parties ont déclaré que ce système ne devrait plus réapparaître dans un nouvel accord. À cet égard, la Commission est d'avis que le système collectif d'exclusivité ne contribue pas à améliorer la production ou la distribution des produits en question, c'est-à-dire les livres, parce que le système a pour objet et pour effet la mise en place d'un système de protection en faveur des éditeurs et revendeurs liés aux associations mises en cause qui limite de manière sensible les possibilités d'achat et de vente dans l'autre pays des entreprises non agréées ou non adhérentes du secteur des livres d'un pays et qui restreint ou empêche le libre développement d'autres formes de distribution et méthodes de vente. En ce qui concerne le système collectif de prix imposés dans les échanges de livres de langue néerlandaise entre les Pays-Bas et la Belgique, la Commission estime nécessaire d'examiner de façon approfondie les arguments invoqués par les parties à l'égard de chacune des quatre conditions de l'article 85 paragraphe 3, bien que cela soit en principe superflu lorsque l'accord ne remplit déjà pas l'une des ces conditions. Dans sa contre-argumentation, la Commission fait connaître sa position au sujet de la partie de l'accord qui est visée par la présente décision. La Commission désire, en outre, attirer l'attention sur le fait que, dans la présente décision, elle traite certains aspects de la fixation collective des prix en général, étant donné que l'appréciation de l'accord, qui concerne la fixation des prix des livres dans le commerce entre États membres, ne peut pas être détachée complètement de ces aspects généraux. A. CONTRIBUTION À L'AMÉLIORATION DE LA PRODUCTION OU DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS