(49) Le système collectif de prix imposés dans le commerce du livre en langue néerlandaise entre la Belgique et les Pays-Bas qui est instauré par l'accord ne contribue ni à améliorer la production des produits concernés, en l'occurrence l'édition des livres en langue néerlandaise, ni à en promouvoir la distribution.
Décision 82/123/CEE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/123/CEE
RattachementDécision 82/123/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1981 (CELEX 31982D0123)
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