(5) Jusqu'en 1972, la VBVB avait également un Verkoopreglement voor het Vlaamse Boekbedrijf, qui établissait les principaux usages et pratiques en vigueur dans le secteur du livre en Flandre et qui visait à réglementer l'exercice du commerce du livre. En vertu de l'article 18 sous b) de ce règlement, les libraires, distributeurs exclusifs et grossistes agréés par la VBVB devaient s'engager à n'avoir en stock en vue de la vente que des livres belges ou néerlandais dont les éditeurs étaient agréés par la VBVB ou la VBBB.
Décision 82/123/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/123/CEE
RattachementDécision 82/123/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1981 (CELEX 31982D0123)
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