Article considérant 52

(52) En outre, pour déterminer si certaines restrictions de concurrence peuvent être exemptées de l'interdiction des ententes en vertu de l'article 85 paragraphe 3, il importe uniquement de savoir si elles représentent une amélioration objective par rapport à une situation dans laquelle elles n'existeraient pas. Dans ces conditions, le fait que l'application du système collectif de prix imposés au-delà des frontières présente des avantages pour certains agents du marché n'est pas déterminant. Il devrait plutôt être démontré que, d'un point de vue industriel et commercial, la décision individuelle de lier la publication de livres commercialement peu intéressants à la publication et à la vente de livres à grand tirage, n'est raisonnablement pas possible ni envisageable. De plus, il conviendrait de prouver que l'existence de petites et moyennes maisons d'édition spécialisées serait sérieusement mise en péril dans un système où le commerce et la fixation des prix seraient libres, preuve qui n'a toujours pas été faite.