(53) En tout état de cause, la Commission considère que les éventuels avantages objectifs que devrait procurer le présent accord ne contrebalancent pas les inconvénients qu'il comporte du point de vue de la concurrence. La Commission souligne que l'accord visé par la présente décision aurait un effet plutôt défavorable que favorable sur la distribution des livres, car le système collectif de prix imposés a pour effet d'exclure toute concurrence sur ces prix au niveau de la distribution d'une même publication. Cela est d'autant plus grave que, en l'absence d'une véritable concurrence entre les différents titres, la concurrence qui s'exerce sur le plan du prix d'un même livre entre les canaux de distribution peut contribuer dans une large mesure à la rationalisation et à l'amélioration de l'appareil de distribution. B. PARTIE ÉQUITABLE DU PROFIT POUR LES UTILISATEURS
Décision 82/123/CEE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/123/CEE
RattachementDécision 82/123/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1981 (CELEX 31982D0123)
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