Article considérant 54

(54) Les parties prétendent que le système collectif des prix imposés dans le commerce des livres en langue néerlandaise entre la Belgique et les Pays-Bas réserve aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte au niveau de la production et de la distribution des livres. Au niveau de la production ou de l'édition de livres, la gamme des livres offerts serait en effet plus vaste que si un tel système n'existait pas. Compte tenu du fait notamment que les éditeurs ne cumulent généralement pas l'édition de livres d'intérêt général et l'édition d'ouvrages spécialisés, mais qu'ils se limitent à éditer l'une ou l'autre catégorie de livres, la condition précitée est à considérer comme n'étant pas remplie. Il est difficile d'admettre que le libraire n'accepterait ou ne serait à même de servir la clientèle en la conseillant et en exécutant des commandes individuelles que dans le cadre d'un système collectif de prix imposés. En effet, on conçoit mal qu'un libraire ne pourrait exercer une activité commerciale normale en l'absence d'un système de prix imposés, dès lors que les services qu'il rend sont rémunérés convenablement. En outre, le système prive l'utilisateur de la possibilité de décider lui-même d'acheter un livre à un prix qui inclut la rémunération d'un service ou de s'adresser plutôt à un libraire qui n'offre aucun service et qui pourrait dès lors demander un prix moins élevé. Quelle que soit sa préférence, le consommateur paie donc partout le même prix pour un livre en langue néerlandaise édité dans l'autre pays et il doit rémunérer le service qui lui est offert même s'il ne le souhaite pas, ce qui semble être souvent le cas.