(58) La Commission est d'avis qu'un système collectif de prix imposés n'est pas indispensable pour obtenir une éventuelle amélioration de la production et de la distribution de livres en langue néerlandaise. En particulier, des restrictions de concurrence dans le commerce entre la Belgique et les Pays-Bas, telles que celles qui figurent dans l'accord visé par la présente décision, ne sont pas indispensables. La détérioration de la production ou de la distribution de livres en langue néerlandaise qui a été observée au cours des dernières années n'est pas forcément imputable à l'application ou à la non-application d'un système collectif de prix imposés dans les deux pays; elle peut en effet s'expliquer aussi par le mauvais climat économique général. La Commission estime que les parties concernées disposent de moyens moins restrictifs pour réaliser une amélioration de l'édition et de la distribution des livres de langue néerlandaise.
Décision 82/123/CEE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/123/CEE
RattachementDécision 82/123/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1981 (CELEX 31982D0123)
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