(6) En 1975 a été conclu un « accord entre les associations » (c'est-à-dire les associations affiliées à la VBVB) qui vise à assurer l'application du prix de vente au détail fixé par l'éditeur (1). Cet accord ne comporte aucune disposition concernant le respect de l'accord entre la VBBB et la VBVB. Il remplace le Verkoopreglement voor het Vlaamse Boekbedrijf, en vigueur depuis 1929, dont le principe n'était pas différent.
Décision 82/123/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/123/CEE
RattachementDécision 82/123/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1981 (CELEX 31982D0123)
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