(61) Les parties soutiennent enfin que le système collectif de prix imposés dans le commerce du livre en langue néerlandaise entre la Belgique et les Pays-Bas n'éliminerait pas la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Tout d'abord, il y aurait un groupe d'éditeurs non agréés qui ne participerait pas au système collectif. Ensuite, les éditeurs agréés se feraient concurrence pour une même catégorie de livres. Enfin, la concurrence pourrait s'exercer entre les libraires sur le plan des stocks, de la spécialisation, du service et de l'exécution de commandes.
Décision 82/123/CEE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/123/CEE
RattachementDécision 82/123/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1981 (CELEX 31982D0123)
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