(63) Étant donné que les quatre conditions de l'article 85 paragraphe 3 ne sont pas réunies, l'accord notifié ne peut être exempté de l'interdiction édictée par l'article 85 paragraphe 1. IV APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT No 17
Décision 82/123/CEE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/123/CEE
RattachementDécision 82/123/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1981 (CELEX 31982D0123)
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