(64) Si la Commission constate, sur demande ou d'office, une infraction aux dispositions de l'article 85 du traité CEE, elle peut, en application des dispositions de l'article 3 paragraphe 1 du règlement no 17, obliger par voie de décision les entreprises ou associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée. Ainsi qu'il a été exposé ci-avant, l'accord notifié, conclu entre la VBBB et la VBVB, constitue une infraction à l'article 85 paragraphe 1. Il faut dès lors obliger les associations d'entreprises concernées à mettre fin immédiatement et formellement à l'infraction.
Décision 82/123/CEE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/123/CEE
RattachementDécision 82/123/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1981 (CELEX 31982D0123)
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