(65) Pour que toutes les entreprises du commerce du livre sachent clairement qu'il a été effectivement mis fin aux restrictions de concurrence dans les échanges entre la Belgique et les Pays-Bas qui avaient été instaurées par l'accord entre la VBBB et la VBVB, il y a lieu de contraindre les associations d'entreprises intéressées à communiquer par écrit à leurs membres, affiliés, agréés et inscrits, que les restrictions de concurrence résultant de cet accord ont été éliminées et à préciser les conséquences pratiques qui en découlent pour le commerce du livre en langue néerlandaise entre la Belgique et les Pays-Bas. Un projet de communication devra être soumis à la Commission dans les quatre mois qui suivent la réception de la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 82/123/CEE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/123/CEE
RattachementDécision 82/123/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1981 (CELEX 31982D0123)
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