Décision 82/141/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/141/CEE
RattachementDécision 82/141/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0141)
Référencearticle 1 de la décision 82/141/CEEEUR-Lex →

L'importation de l'appareil dénommé « Tracor-Digital Signal Analyzer, model TN-1500-8, with accessories », faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 20 juillet 1981, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

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