L'importation de l'équipement dénommé « Matec - Pulse Modulator and Receiver, model 6600; - R.F. Plug-in, model 765 V, model 760 VRF, model 770; - Automatic Attenuation Recorder, model 2470 A; - Decade Dividers and Dual Delay Generator, model 122 B; - High Resolution Frequency Source, model 110 » faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 21 juillet 1981 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Décision 82/144/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/144/CEE
RattachementDécision 82/144/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0144)
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