considérant qu'il ressort de cet examen que l'équipement en question est un système de radiation ultrasonore; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la grande sensibilité dans la mesure de l'atténuation ainsi que l'usage qui est fait dudit équipement en font un équipement spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les équipements de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un équipement scientifique;
Décision 82/144/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/144/CEE
RattachementDécision 82/144/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1982 (CELEX 31982D0144)
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