Version d'origine : acte du 15/03/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/169/CEE
RattachementDécision 82/169/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0169)
Référencearticle 1 de la décision 82/169/CEEEUR-Lex →
La Commission est habilitée à contracter, au nom de la Communauté économique européenne, des emprunts pour un montant ne pouvant dépasser l'équivalent d'un milliard d'Écus en principal.
Le produit de ces emprunts sera affecté, sous forme de prêts, au financement de projets d'investissements contribuant à une convergence et à une intégration croissantes des politiques économiques des États membres.
Ces projets doivent répondre aux objectifs prioritaires de la Communauté dans les secteurs de l'énergie, de l'industrie et des travaux d'infrastructure, compte tenu, entre autres, de l'impact régional des projets et de la nécessité de lutter contre le chômage.
Le présent mécanisme peut intervenir isolément ou conjointement avec d'autres instruments de financement communautaires.
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