Version d'origine : acte du 15/03/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/169/CEE
RattachementDécision 82/169/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0169)
Référencearticle 2 de la décision 82/169/CEEEUR-Lex →
Le montant des emprunts est appelé par tranches.
Le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée, autorise les tranches d'emprunt et fixe les lignes directrices pour l'éligibilité des projets.
La Commission décide de l'éligibilité des projets en conformité avec les lignes directrices ainsi fixées.
Dans la limite des montants des tranches autorisées, la Commission procède à des emprunts sur les marchés des capitaux.
Des prêts poursuivant des objectifs différents peuvent être financés par un même emprunt.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.