Version d'origine : acte du 15/03/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/169/CEE
RattachementDécision 82/169/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0169)
Référencearticle 5 de la décision 82/169/CEEEUR-Lex →
Un mandat est confié à la Banque pour l'octroi des prêts en exécution de la présente décision. La Banque effectue les opérations relevant de ce mandat au nom, pour le compte et aux risques de la Communauté. Les demandes de prêt sont transmises à la Banque, soit directement, soit par l'intermédiaire de la Commission ou d'un État membre. Après décision de la Commission sur l'éligibilité de chaque projet, en vertu de l'article 2, la Banque, conformément aux procédures prévues par ses statuts et suivant ses critères habituels, instruit ces demandes, décide de l'octroi des prêts et de leurs conditions et les administre.
Le mandat confié à la Banque fait l'objet d'une convention de coopération entre la Commission et la Banque.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.